GLHD contractualise avec chacune des parties selon des modalités spécifiques à chaque cas. Un bail emphytéotique de 42 ans est signé avec le propriétaire et l’exploitant actuel pour la location des terres. En parallèle, une contractualisation à part est réalisée avec le futur exploitant avec le versement d’une indemnité annuelle. Ce filet de sécurité est complété par une mise à disposition gratuite des terres agricoles.
Avec la loi APER du 10 mars 2023, et du décret du 8 avril 2024, et la contractualisation établie, les agriculteurs ont l’obligation de poursuivre une agriculture significative sur toute la durée d’exploitation de la ferme agrivoltaïque. C’est à cette condition qu’ils percevront le revenu issu de la production d’énergie solaire. Ils sont soutenus techniquement et financièrement dans la mise en œuvre de leurs projets agricoles, et les projets agricoles seront présentés en CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) lors de la phase d’instruction afin de valider la viabilité dans le temps. De plus, si cette condition (de maintenir une agriculture significative) n’est pas respectée, la société porteuse du projet est dans l’obligation de démanteler les installations photovoltaïques.
Un suivi technique des projets agricoles sera réalisé, avec pour objectif d’évaluer la performance de chaque atelier, de comparer le cas échéant les résultats entre la zone témoin et les parcelles du projet.
En parallèle, des conventions peuvent être signées avec des bureaux d’études agricoles ou avec la Chambre d’Agriculture pour la recherche de nouveaux exploitants dans le cadre d’une fin d’activité d’un des exploitants au cours de l’exploitation de la ferme agrivoltaïque.
GLHD conçoit des projets qui ne dépendent pas de soutiens publics. Cela est une innovation en soi car l’énergie renouvelable est installée en France en majorité grâce au tarif de rachat de l’électricité par EDF. Pour réaliser des projets qui s’exemptent de ces subventions, GLHD revendra l’électricité au prix du marché sous forme de contrat de gré-à-gré, avec un prix au même niveau que celui du nucléaire historique.
Il est estimé à environ 26 MWc de puissance installée répartie sur les 3 îlots, ce qui induit un raccordement sur un poste source tel que celui de Bessanges (13 km) par le biais des gestionnaires de réseau Enedis. Le raccordement sera réalisé entièrement en souterrain. Les travaux seront menés par les gestionnaires de réseaux selon la séquence Eviter, Réduire, Compenser afin de limiter les impacts sur l’environnement.
Les structures photovoltaïques sont fixées sur des pieux qui sont directement enfoncés dans le sol. Il n’y a donc pas d’artificialisation des sols et l’installation étant totalement réversible, le terrain retrouve son état d’origine après démontage. La fonction agricole du sol est préservée.
Le projet paysager a fait l’objet d’une attention particulière lors de la conception du projet d’Eygurande-Gardedeuilh pour s’intégrer au mieux dans le cadre rural et touristique du territoire. Les différentes rencontres avec les habitant-es et riverain-es ont permis à l’ingénieure paysagiste de recueillir les sensibilités des usager-es. Au-delà du travail concernant les masques visuels sur les zones de co-visibilités sensibles, le chemin de randonnée de la Guirandolle est intégré dans le projet de paysage afin de le valoriser et de le rendre plus attractif. Le projet favorisera donc à terme les activités d’agro-écotourisme qui intéressent particulièrement les nouvelles générations très sensibles au changement climatique.
Les bénéfices économiques à destination du territoire du projet correspondent à des retombées fiscales, notamment :
La préfecture de Dordogne a réalisé récemment (septembre 2022) un état des lieux du développement des énergies renouvelables en Dordogne dont les conclusions sont que, malgré un très bon potentiel solaire (18ème département français le plus ensoleillé), le département présente seulement 213 MWc de photovoltaïque installé, soit 6% du parc de Nouvelle-Aquitaine et 5% de la production d’énergie renouvelable du département. Depuis 2018, une augmentation certaine est en cours avec 146 MW qui devraient voir le jour sur les prochaines années, ce qui élèverait à 8% la production d’énergie renouvelable du département via le photovoltaïque. Les données sont lisibles sous forme de MWc installés et non de nombre de projets.
Pour aller plus loin, le SRADDET (Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) 2020 de Nouvelle-Aquitaine a fixé pour 2030 un objectif de 50% de production d’énergie renouvelable pour chaque département. Or, la Dordogne produit actuellement 18,4% de l’énergie finale qu’elle consomme via les énergies renouvelables. Il est donc attendu une augmentation de plus de 30% en 7 ans. En conclusion, les projets qui se développent actuellement en Dordogne sont nécessaires à l’atteinte des objectifs du département. Pour mettre en perspective ces éléments, si les objectifs à l’horizon 2030 (4632 GWh d’énergie renouvelable) étaient réalisés exclusivement en photovoltaïque, et sur terrains agricoles, cela représenterait seulement 1,3% de la SAU du département (la Dordogne possède 353 100 ha de SAU) et 0,5% de la surface du département. Ces chiffres sont à considérer comme des seuils hauts puisque d’autres types d’installations d’énergie renouvelable (éolien, méthanisation…), ainsi que du photovoltaïque en toiture et sur terrains artificialisés, seront réalisés en parallèle.
Enfin, GLHD s’attache à développer des projets dans une logique de respect de la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser). En effet, une part de l’exploitation totale des agriculteurs est prise comme surface d’étude initiale, puis les sensibilités environnementales et paysagères, les risques naturels (risque incendie notamment), etc., viennent se superposer à cette surface de base pour en définir les contours en priorisant l’évitement plutôt que la réduction et/ou la compensation. In fine, le plan d’implantation de la ferme agrivoltaïque sera réduit aux zones sans contrainte.
Sources :
A propos de la capacité de développement du photovoltaïque en toiture, dans son étude « Vers un mix 100% renouvelable en 2050 » datée de 2015, l’ADEME a modélisé le gisement potentiel sur toiture à l’échelle de la France sur la base d’hypothèses de coûts annualisés d’installation et de maintenance des technologies, projetés à l’horizon 2050. Cette hypothèse repose sur une recherche bibliographique. Le gisement évalué serait supérieur aux objectifs de la Programmation Pluriannuel de l’Energie (PPE) pour 2028. Sauf que les résultats présentés sont à mettre en perspective avec les limites de l’étude qui sont malheureusement difficiles à appréhender car peu d’information sont disponibles dans le rapport. En effet, il s’agit avant tout d’une hypothèse issue d’une modélisation et non d’une évaluation exhaustive du potentiel réel prenant en compte les contraintes techniques (état de la toiture), l’impact paysager, l’accessibilité au réseau de raccordement et surtout la capacité des ménages à investir dans un dispositif photovoltaïque à la fois pour l’installation et pour son raccordement.
Ces contraintes sont par ailleurs visibles à travers le développement du photovoltaïque en toiture sur les 10 dernières années qui, malgré son fort potentiel, n’est pas suffisant pour répondre aux objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.
A une échelle plus locale, d'après l’étude réalisée en 2011 par le CETE du Sud-Ouest (Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement) à la demande de la préfecture, le potentiel total sur toiture estimé en Dordogne est d’environ 1 450 MWc, soit 16% de la consommation énergétique du département et environ 40% des objectifs à atteindre en 2030 pour la Dordogne. Pour remplir les objectifs du SRADDET pour la Dordogne, il faudrait que toutes les surfaces identifiées par l’étude puissent être équipées, en particulier les toitures résidentielles car elles représentent 64% du potentiel identifié.
De la même manière que l'étude de l'ADEME précitée, celle-ci ne prend pas non plus en considération les contraintes techniques (état de la toiture), l’impact paysager, l’accessibilité au réseau de raccordement et surtout la capacité des ménages à investir dans un dispositif photovoltaïque à la fois pour l’installation et pour son raccordement.
Pour finir, dans son avis sur l'énergie photovoltaïque daté de mai 2022, l'ADEME a rappelé que « Au-delà du déploiement sur les toitures et sur les surfaces dégradées ou artificialisées, des installations sur terrain agricole pourraient contribuer à l’atteinte des objectifs fixés dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ».
Source :
Les projets agrivoltaïques sont aujourd’hui portés par des agriculteurs qui ne trouvent pas de solutions pérennes sur une partie de leur exploitation. En fonction de la qualité agronomique des terres, l’activité agricole ne suffit pas toujours à maintenir une exploitation sur le long terme. Dans le cadre du territoire du Pays de l’Isle en Périgord, le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) a mis en évidence une forte déprise agricole localement, qui concerne plus de 7 000 hectares entre 2000 et 2010, soit près de 700 hectares en moyenne par an. En parallèle, le retour à la forêt ou aux friches est au premier rang dans la Double (58%). Le projet agrivoltaïque est donc une solution porteuse pour ces agriculteurs qui souhaitent maintenir la vocation agricole de leurs terres familiales tout en contribuant à la transition agro-écologique. Comme ils ont pu l’évoquer lors des échanges avec les habitants, sans projet agrivoltaïque, ce sont de nouvelles terres qui sont destinées aux friches ou au boisement.
Source :
L’agroforesterie peut-être une réponse pertinente à la déprise agricole observée localement, tout autant que l’agrivoltaïsme. Le projet nécessite néanmoins une préfaisabilité pour évaluer les potentialités du site d’étude en agroforesterie.
Par ailleurs, au-delà de la perte de surfaces agricoles, boiser des terres agricoles reviendrait à fermer le paysage en perdant la profondeur induite par les champs agricoles.
Or, un des objectifs du SCoT, inscrit dans le Document d’Orientation et d’Objectif, est bien de lutter contre cette fermeture visuelle, tout en préservant les espaces agricoles et en favorisant la transition énergétique qui sont également deux des objectifs du SCoT.
Les contraintes d’un tel projet sont donc à mettre en perspective avec les objectifs visés.
Source :
Depuis quelques années, l’agrivoltaïsme se développe à travers le monde entier, y compris en France. Le projet étant encadré par la loi APER de mars 2023 et le décret du 8 avril 2024, les panneaux doivent influencer la production agricole en lui apportant directement un des 4 services :
Le projet étant encadré par la loi APER de mars 2023 et le décret du 8 avril 2024, plus de 90% des surfaces clôturées resteront des surfaces agricoles. Pour le projet Grandes Cultures, avec un projet de Grandes Cultures et un projet d’élevage ovin. Pour le projet Grandes Cultures, les pratiques pourront continuer à être réalisée de manière classique sur la quasi-totalité de la surface grâce aux outils agricoles adaptés aux dimensions des structures photovoltaïques. La partie enherbée au plus proche des pieux s’inscrit également au sein du projet agricole comme ressource fourragère pour l’élevage ovin. Enfin, dans le cadre du projet d’élevage, 100% de la surface est disponible pour les animaux, car les structures sont conçues avec une hauteur adaptée à leur morphologie.
Les travaux de la BNE (fédération allemande pour un nouveau secteur de l’énergie) portant sur l’analyse de 75 centrales PV montre une amélioration de la biodiversité sur le long terme. Certaines configurations de parcs favorisent cet effet positif, en particulier un espacement suffisant entre les panneaux tel que GLHD le conçoit. Cet espacement est bénéfique aux insectes, aux reptiles et aux oiseaux nicheurs.
Par ailleurs, le projet est développé selon la démarche Eviter-Réduire-Compensé et les zones à fort enjeu environnemental seront évitées. Les corridors écologiques pourront être en parallèle favorisés par la mise en place de haies multi-fonctions (paysagères et écologiques), fortifiant ainsi la présence des oiseaux nicheurs.
Enfin, une étude d’impact a été réalisée par un bureau d’étude indépendant et indique en conclusion que « le projet de ferme agrivoltaïque d’Eygurande-Gardedeuilh permet le déploiement d’une énergie d’origine renouvelable tout en contribuant au respect de l’environnement. Il constitue donc un élément de développement durable du territoire ».
Source :
Le projet agricole et le projet paysager sont finalisés, et le dépôt du permis de construire a été déposé en juin 2024. Les porteurs et porteuses du projet continueront d’informer les habitant-es sur l’avancement de l’instruction. En parallèle, n’hésitez pas à venir régulièrement sur cette page !